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  • 5 ANS APRÈS, POUR UNE PHASE 2 DE LA LOI PROSTITUTION

    Des associations de terrain et des survivantes réunies au sein de la Fédération FACT-S, agissent au quotidien auprès de milliers de personnes prostituées, que ce soit dans la rencontre sur les lieux de prostitution, l'accompagnement inconditionnel et/ou vers la sortie de prostitution, la sensibilisation des « clients » prostitueurs interpellés pour l'infraction de recours à la prostitution, la formation, la prévention et la sensibilisation.

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  • Rapport FACT-S 2021

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    La situation de la prostitution en France

    Analyse des associations de terrain sur l'impact de la loi du 13 avril 2016 et recommandations pour une phase 2

    La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, imprime progressivement sa marque sur notre société. Les associations de FACT-S, impliquées dans sa mise en œuvre dans les commissions départementales, dans l’accompagnement des personnes pour sortir de la prostitution et dans les stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, en témoignent. Partout où la loi est appliquée, nous voyons ses effets positifs : des vies transformées, une société en évolution…

    • Télécharger l'intégralité du Rapport FACT-S 2021
    • Télécharger notre dossier de presse

    Le Rapport FACT-S en détail...

    • Coronavirus, confinement et prostitution
    • Pour un accompagnement global et efficace des victimes
    • Les enjeux liés à la prostitution des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s
    • Pour une politique publique ambitieuse et mise en oeuvre sur tout le territoire
    • Les personnes prostituées en France
    • Prostitution=Violence
    • Les conséquences de la prostitution sur les personnes qui la vivent
    • La dimension économique
    • La prostitution, obstacle à l'égalité femmes-hommes
    • Le tour de l'arsenal juridique et législatif français
    • Le cadre abolitionniste
    • Comparaisons Union Européenne : Suède, Pays-Bas, Allemagne... Quels résultats ?
  • Nos structures

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    Amicale du Nid

    Siège : 21 rue du Château d'Eau - 75010 Paris
    Tél : +33 1 44525640
     
    Mail : contact@adn-asso.org
    Web : amicaledunid.org
    Prévention jeunes :
    Web : jenesuispasavendre.org
    Insta : je_ne_suis_pas_a_vendre
     
    L’Amicale du Nid (AdN) est une association unitaire, qui compte bientôt 75 ans d’engagement auprès des personnes en situation de prostitution, victimes du système prostitutionnel, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle pour un accompagnement vers la sortie.
     
    C’est une association laïque et indépendante de toute organisation ou parti. Ses principes sont abolitionnistes et républicains (l’égalité entre les femmes et les hommes, la non-patrimonialité du corps humain qui ne peut être considéré comme un bien ou une marchandise, la dignité de la personne humaine visant à garantir son intégrité physique et psychologique contre toute atteinte extérieur).
     

    L’association est présente sur 15 départements et compte plus de de 200 professionnel.le·s qualifié.e·s et régulièrement formé.e·s. Elle inscrit son action dans un continuum au service de la prévention et de la lutte contre le système prostitutionnel :

    • Le plaidoyer ;
    • La prévention, la sensibilisation, la formation (l’AdN est organisme de formation), des diagnostics territoriaux, des recherches-actions, des missions mineur.es sur 5 départements : 1 500 professionnel·le·s sensibilisé·e·s et formé·e·s et 400 jeunes rencontré·e·s en intervention de prévention par an ;
    • L’aller-vers : 3 300 personnes rencontrées dans l’espace public, 1 700 sur Internet ;
    • L’accompagnement social global personnalisé : 4 500 personnes accueillies, 1 400 accompagnées ;
    • L’hébergement et le logement accompagné avec plus de 480 places : plus de 1 300 personnes hébergées ou logées par an (dont plus d’1/3 d’enfants).
    • L’adaptation à la vie active avec deux ateliers d’adaptation à la vie active (AAVA) comptant 38 places avec près de 90 stagiaires par an.

     

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    CAP International

    Siège : 14 rue Mondétour
    75001 Paris
    Mail : contact@cap-international.org
    Web : cap-international.org
    Insta : lastgirlfirst

     

     
    La Coalition pour l'abolition de la prostitution (CAP International) est une coalition d'associations de terrain réunies autour d'un objectif commun : l'abolition des systèmes de prostitution et de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle.
     
    CAP International est un instrument de plaidoyer pour les organisations de terrain et un catalyseur de changement au niveau mondial. Les membres de CAP International fournissent une assistance directe aux victimes de la prostitution et de l'exploitation sexuelle et/ou plaident pour l'adoption de législations abolitionnistes au sein de leurs 27 pays d'intervention.
     
    L'an dernier, les associations membres de CAP International ont soutenu plus de 16 000 personnes en situation de prostitution dans le monde. Nos associations membres travaillent avec, ou ont été fondées par, des survivantes de la prostitution.
     
    CAP International donne à ses membres les moyens de soutenir les victimes et plaide pour l'adoption d'une législation nationale et de normes internationales visant à :
     

     

    • éliminer l'exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles ;
    • offrir une protection, un soutien et des alternatives de sortie efficaces aux personnes prostituées et aux victimes de la traite ;
    • renforcer l'impact des associations de terrain et de survivantes de la prostitution.
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    Fondation Scelles

    14 rue Mondétour 75001 Paris
    Tél : +33 1 40260445
    Mail : fondationscelles@wanadoo.fr
    Web : fondationscelles.org
    crides.fondationscelles.org
    rapportmondialprostitution.org
    Facebook : FondationScelles
    Insta : fondationscelles
    Twitter : Fond_Scelles
     
    Depuis 1994, la Fondation Scelles milite pour l’abolition de la prostitution qu’elle considère comme une atteinte à la dignité humaine, une violence sexuelle et sexiste, une exploitation des personnes. Elle a créé en 1995 en France, le premier Observatoire de l’exploitation sexuelle qui rassemble un fonds de plus de 10 000 documents en ligne et a publié, depuis 2012, 5 rapports sur le système prostitutionnel dans le monde.
     
    Reconnue d’utilité publique, la Fondation Scelles bénéficie du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). Elle est à l’origine, avec le Mouvement du Nid, de CAP International (fédération de 33 associations membres dans 27 pays).
     
    La Fondation Scelles est co-fondatrice du collectif français Abolition 2012 (53 associations) qui a milité activement pour l’adoption de la loi 2016-444. Depuis, elle participe à la mise en œuvre de la loi en animant des stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels à Paris et dans le Val-d’Oise. Elle dirige également une équipe de 2 sociologues en charge de l’évaluation locale de la mise en œuvre de la loi. Elle organise depuis 2012 les « Prix Jeunes Fondation Scelles » avec des partenaires publics et privés (Ecole Nationale de la Magistrature, Ecole Supérieure de Journalisme de Lille…). Enfin, la Fondation Scelles a lancé en 2020 une application géolocalisée en 9 langues d’aide et d’assistance aux personnes en situation de prostitution.
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    Mouvement du Nid

    8bis, rue Dagobert, 92110 Clichy
    Tél : +33 1 42 70 92 40
    Mail : nidnational@mouvementdunid.org
    Web : mouvementdunid.org
    Facebook : Mouvement du Nid France
    Insta : @mouvementdunid
     
    Le Mouvement du Nid – France est une association reconnue d’utilité publique agissant en soutien aux personnes prostituées. Implanté dans toute la France, le Mouvement du Nid est à la fois une association de terrain et un mouvement de société : il appelle à un engagement citoyen, politique et culturel contre le système de la prostitution et l’ensemble des violences contre les femmes.
     
    Chaque année, nos bénévoles et salarié·es ont des milliers d’échanges avec des personnes prostituées rencontrées sur les lieux de prostitution et lors des permanences d’accueil. Avec ses partenaires, le Mouvement du Nid-France les soutient dans leurs démarches d’accès à la justice, aux soins, ou encore à la sécurité sociale.
     
    Et lorsqu’elles entreprennent des démarches pour quitter la prostitution, il est également présent à leurs côtés. Depuis la création des parcours de sortie par la loi du 13 avril 2016, le Mouvement du Nid, agréé dans 17 départements, accompagne aussi les personnes dans cette voie.
     
    L'action du Mouvement du Nid s'articule autour de 6 grands axes :
     
    Avec les personnes prostituées
    • Rencontre sur les lieux de prostitution : 6 000 contacts établis chaque année
    • Accueil et accompagnement : 1 300 personnes accompagnées
    • Formation des professionnel·les

    Contre le système prostitueur

    • Prévention dans les établissements scolaires : plus de 20 000 jeunes par an
    • Sensibilisation : plus de 200 événements à travers la France en 2019
    • Plaidoyer auprès des pouvoirs publics.
  • Témoignages

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  • Infographies

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    Le retour à l'emploi à l'issue du parcours de sortie
    Les parcours de sorite portées par l'Amicale du Nid et le Mouvement du Nid
    Situation familiale des personnes lors de leur 1ere demande de parcours de sortie
    Acceptations et refus des parcours de sortie présentés en commission départementale
    Parcours présentés, parcours refusés portées par l'Amicale du Nid et le Mouvement du Nid
    Répartition par tranches d'ages des personnes suivies en PSP et âge du début de prostitution des personnes accompagnées en psp
    Répartition par sexe des personnes en situation de prostitution et lors des parcours de sortie
    Implantation de FACT-S au sein des commissions départementales pour la prostitution
    L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle lors des parcours de sortie
    L'autorisation provisoire de séjour lors des parcours de sortie
    Emploi et Formation pendant le parcours de sortie
    Situation administrative et répartition par zones géographiques des personnes en parcours de sortie
    Situation logement des personnes en parcours de sortie
    Réunions physiques de commissions départementales et stages de sensibilisation
    Répartition par sexe des personnes en stage contre l'achat d'actes sexuels et situation familiale
    Evolution du nombre de parcours de sortie portés par l'Amicale du Nid et le Mouvement du Nid
    De l'abrogation du délit de racolage à l'infraction de recours à la prostitution
    Diagnostics locaux et nationaux par l'Amicale du Nid et le Mouvement du Nid
    engagement du mouvement du nid dans les réunions des Commissions Départementales
    Prostitution et risques infectieux
    Evolution du nombre de contraventions de recours à la prostitution
    APCARS et Fondation SCelles : évolution du nombre de stages et de participants à Paris
    coût de sortie de la prostitution et préjudice économique et fiscal
    le système prostitutionnel touche de façon très disproportionnée les communautés et les personnes les plus vulnérables et les plus discriminées
    Violences et prostitution subies par les personnes accompagnnées en Parcours de Sortie
    La prostitution, un marché économique
    Prostitution et santé
    violence des conditions de vie précaires et ses conséquences
    Violences subies par les personnes prostituées
    un long combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes
    Le "Nordic Model" dans le monde en 2020
    La société suédoise largement favorable à la pénalisation du client
    Les étapes de la France vers l'abolitionnisme - partie 2
    Les personnes prostituées en Allemagne et aux Pays-Bas : essentiellement d'origine étrangère
    Les violences subies par les personnes prostituées aux Pays-Bas
    Les étapes de la France vers l'abolitionnisme - partie 1
    Ce que dit la loi du 13 avril 2016
    3,2 milliards d'euros générés chaque année en France par la prostitution
    La prostitution, un système machiste
    Le nombre de personnes en situation de prostitution pour 1000 habitants dans 4 pays, Allemagne, France, PAys-Bas, Suède
    la prostitution en Allemagne et aux Pays-Bas
    Allemagne, les violences subies par les personnes prostituées
    Les meurtres de personnes prostituées en Allemagne et aux Pays-Bas
  • Recommandations

    Synthèse des recommandations

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    • Multiplier par dix le nombre de parcours de sortie (PSP)
       

    • Porter les PSP à un an, renouvelables une fois, ainsi que les droits afférents : autorisation provisoire de séjour (APS) et aide financière (AFIS)
       

    • Rappeler aux commissions la seule condition d'accès au PSP : le souhait de sortie de la prostitution.
       

    • Augmenter l'AFIS au niveau du RSA et créer une allocation transitoire de pré-PSP.
       

    • Faire une proposition d'hébergement dès le pré-PSP.
       

    • Former tou·te·s les professionnel·les au contact des victimes actuelles ou potentielles.
       

    • Prendre en charge l'accompagnement inconditionnel, y compris en dehors du dispositif PSP.
       

    • Interdire les arrêtés municipaux qui contreviennent à l’esprit de la loi en maintenant une forme de répression des personnes prostituées.

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    • L’État doit s'engager dans la promotion du changement de regard de la société sur le système prostitutionnel en initiant dès 2021 des campagnes de sensibilisation autour de deux axes principaux.

    - S'assurer que partout, tout le monde, citoyen·ne·s, actrices et acteurs associatifs et sociaux, et les victimes elles-mêmes sachent qu'elles·ils ont des droits et qu'elles·ils peuvent y avoir accès.

     

    - Sensibiliser l'ensemble de la société au fait qu'acheter un acte sexuel, c'est l'imposer. Tant que des hommes continuent de penser qu'ils ont un droit d'accès sexuel aux femmes, il n'y a pas d'égalité femmes-hommes possible.

    • Intégrer la prostitution dans toutes les communications sur les violences faites aux femmes. Des messages forts sur le système prostitutionnel doivent être émis par le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes pour changer le regard.
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    • Sur tous les territoires, la poursuite et l’interpellation des « clients » prostitueurs doivent faire partie de la politique pénale.
       
    • Disposer d’une instruction de politique pénale systématisant l’interpellation des « clients » prostitueurs lors des enquêtes sur les affaires de proxénétisme impliquant des victimes mineures.
       
    • Les stages de sensibilisation contre l'achat d'actes sexuels doivent être mis en place dans tous les départements
       
    • Prévenir et combattre le proxénétisme de façon beaucoup plus importante et adaptée aux réalités actuelles (proxénétisme 2.0, prostitution filmée), notamment par le renforcement des moyens humains et financiers de la lutte contre le proxénétisme.
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    • Sur tous les territoires, la poursuite et l'interpellation des "clients" doivent faire partie de la politique pénale. 
       
    • Disposer d’une instruction de politique pénale systématisant l’interpellation des « clients » prostitueurs lors des enquêtes sur les affaires de proxénétisme impliquant des victimes mineures.
       
    • Les stages de sensibilisation contre l'achat d'actes sexuels doivent être mis en place dans tous les département
       
    • Prévenir et combattre le proxénétisme de façon beaucoup plus importante et adaptée aux réalités actuelles (proxénétisme 2.0, prostitution filmée), notamment par le renforcement des moyens humains et financiers de la lutte contre le proxénétisme.
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    • Restituer au SDFE les 14 millions d'euros cumulés sur 2017 et 2018 (saisie d’affaires de traite des êtres humains et de proxénétisme) non reversés à ce jour pour la lutte contre le système prostitutionnel.
       
    • Octroyer aux associations spécialisées un niveau de financement public leur permettant de répondre à leurs différentes missions tout en encourageant les cofinancements interministériels.
       
    • Demander plus de transparence sur les montants des avoirs et biens criminels saisis par l’AGRASC dans les affaires de proxénétisme et de traite des êtres humains et sur leur utilisation, afin que ces montants soient intégralement reversés pour la lutte contre le système prostitutionnel.
       
    • Budgéter en loi de finances 240 millions d'euros par an pendant dix ans pour que 40 000 personnes en situation de prostitution puissent s’insérer pleinement dans la société.
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    67 recommandations en détail

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    Rappeler aux agences de santé le référentiel national de réduction des risques
    Collecter des données sanitaires et sociales à l'entrée en PSP
    Réaliser une étude sur les violences vécues par les personnes prostituées et leurs conséquences
    Proposer des parcours de sortie aux victimes, soutenir les acteurs qui les accompagnent
    Mettre en place un groupe de travail
    Homogénéiser les pratiques des commissions départementales
    Préciser et harmoniser les motifs invocables pour rejeter une demande en psp
    Etendre le dispositif de PSP à 12 mois renouvelables 1 fois
    Créer un dispositif d'allocation pré-PSP
    Revaloriser l'AFIS en le portant au même montant que le RSA
    Délivrer un titre de séjour à l'issue du PSP
    Instituer une reconaissance symbolique de fin de PSP
    Bénéficier de solutions d'hébergements spécialisés
    Doter les CHRS d'un accompagnement social global
    Augmenter la capacité des places dans le dispositif Ac.Sé
    Prévention à grande échelle par l'éducation à la vie affective et sexuelle et à l'égalité femmes-hommes dès le plus jeune age
    Quantifier le phénomène
    Intensifier la politique de protection de l'enfance
    Hébergements spécifiques destinés à la prostection des mineur.e.s en danger de prostitution
    Protocole partenarial à établir dans chaque département
    mentionner les items prostitution, risque de prostitution, exploitation sexuelle dans les fiches des Conseils départementaux et sur le site du 119
    Protéger les enfants co-victimes de violences
    Accompagner les familles et les proches
    Appliquer la loi interdiasnt l'achat d'actes sexuels
    Disposer d'une instruction de politique pénale systématisant l'interpellation des 'clients' prostitueurs
    Comité de suivi interministériel avec présidence ministérielle, tableau de bord des indicateurs de suivi de la loi
    Importance de la politique publique pour l'égalité
    Campagne nationale de sensibilisation sur le "client" prostitueur
    Intégrer la prostitution dans toutes les communications sur les violences faites aux femmes
    Mettre en oeuvre des campagnes nationales de prévention sur la loi du 13 avril 2016
    Etablir un diagnostic dans chaque département
    Mettre en place un plan d'action local pluriannuel
    Dédier des moyens humains pour renforcer la mise en oeuvre
    Favoriser la dynamique partenariale
    Former toutes les personnes concernées par la prise en charge du risque prostitutionnel
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Contacts

  • Amicale du Nid
    dir.generale
    @adn-asso.org
  • CAP International
    hema
    @cap-international.org
  • FNCIDFF
    presse
    @fncidff.fr
  • Fondation Scelles
    communication
    @fondationscelles.org
  • Mouvement du Nid
    sgoldschmidt
    @mouvementdunid.org
 

 

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