• 5 ANS APRÈS, POUR UNE PHASE 2 DE LA LOI PROSTITUTION

    Des associations de terrain et des survivantes réunies au sein de la Fédération FACT-S, agissent au quotidien auprès de milliers de personnes prostituées, que ce soit dans la rencontre sur les lieux de prostitution, l'accompagnement inconditionnel et/ou vers la sortie de prostitution, la sensibilisation des « clients » prostitueurs interpellés pour l'infraction de recours à la prostitution, la formation, la prévention et la sensibilisation.

  • Rapport FACT-S 2021

    La situation de la prostitution en France

    Analyse des associations de terrain sur l'impact de la loi du 13 avril 2016 et recommandations pour une phase 2

     

    La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, imprime progressivement sa marque sur notre société. Les associations de FACT-S, impliquées dans sa mise en œuvre dans les commissions départementales, dans l’accompagnement des personnes pour sortir de la prostitution et dans les stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, en témoignent. Partout où la loi est appliquée, nous voyons ses effets positifs : des vies transformées, une société en évolution…

     

  • Recommandations

    Synthèse des recommandations

    • Multiplier par dix le nombre de parcours de sortie (PSP)
       

    • Porter les PSP à un an, renouvelables une fois, ainsi que les droits afférents : autorisation provisoire de séjour (APS) et aide financière (AFIS)
       

    • Rappeler aux commissions la seule condition d'accès au PSP : le souhait de sortie de la prostitution.
       

    • Augmenter l'AFIS au niveau du RSA et créer une allocation transitoire de pré-PSP.
       

    • Faire une proposition d'hébergement dès le pré-PSP.
       

    • Former tou·te·s les professionnel·les au contact des victimes actuelles ou potentielles.
       

    • Prendre en charge l'accompagnement inconditionnel, y compris en dehors du dispositif PSP.
       

    • Interdire les arrêtés municipaux qui contreviennent à l’esprit de la loi en maintenant une forme de répression des personnes prostituées.

    • L’État doit s'engager dans la promotion du changement de regard de la société sur le système prostitutionnel en initiant dès 2021 des campagnes de sensibilisation autour de deux axes principaux.

    - S'assurer que partout, tout le monde, citoyen·ne·s, actrices et acteurs associatifs et sociaux, et les victimes elles-mêmes sachent qu'elles·ils ont des droits et qu'elles·ils peuvent y avoir accès.

     

    - Sensibiliser l'ensemble de la société au fait qu'acheter un acte sexuel, c'est l'imposer. Tant que des hommes continuent de penser qu'ils ont un droit d'accès sexuel aux femmes, il n'y a pas d'égalité femmes-hommes possible.

    • Intégrer la prostitution dans toutes les communications sur les violences faites aux femmes. Des messages forts sur le système prostitutionnel doivent être émis par le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes pour changer le regard.
    • Sur tous les territoires, la poursuite et l’interpellation des « clients » prostitueurs doivent faire partie de la politique pénale.
       
    • Disposer d’une instruction de politique pénale systématisant l’interpellation des « clients » prostitueurs lors des enquêtes sur les affaires de proxénétisme impliquant des victimes mineures.
       
    • Les stages de sensibilisation contre l'achat d'actes sexuels doivent être mis en place dans tous les départements
       
    • Prévenir et combattre le proxénétisme de façon beaucoup plus importante et adaptée aux réalités actuelles (proxénétisme 2.0, prostitution filmée), notamment par le renforcement des moyens humains et financiers de la lutte contre le proxénétisme.
    • Sur tous les territoires, la poursuite et l'interpellation des "clients" doivent faire partie de la politique pénale. 
       
    • Disposer d’une instruction de politique pénale systématisant l’interpellation des « clients » prostitueurs lors des enquêtes sur les affaires de proxénétisme impliquant des victimes mineures.
       
    • Les stages de sensibilisation contre l'achat d'actes sexuels doivent être mis en place dans tous les département
       
    • Prévenir et combattre le proxénétisme de façon beaucoup plus importante et adaptée aux réalités actuelles (proxénétisme 2.0, prostitution filmée), notamment par le renforcement des moyens humains et financiers de la lutte contre le proxénétisme.
    • Restituer au SDFE les 14 millions d'euros cumulés sur 2017 et 2018 (saisie d’affaires de traite des êtres humains et de proxénétisme) non reversés à ce jour pour la lutte contre le système prostitutionnel.
       
    • Octroyer aux associations spécialisées un niveau de financement public leur permettant de répondre à leurs différentes missions tout en encourageant les cofinancements interministériels.
       
    • Demander plus de transparence sur les montants des avoirs et biens criminels saisis par l’AGRASC dans les affaires de proxénétisme et de traite des êtres humains et sur leur utilisation, afin que ces montants soient intégralement reversés pour la lutte contre le système prostitutionnel.
       
    • Budgéter en loi de finances 240 millions d'euros par an pendant dix ans pour que 40 000 personnes en situation de prostitution puissent s’insérer pleinement dans la société.

    67 recommandations en détail

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  • Infographies

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  • Témoignages

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  • Nos structures

    Amicale du Nid

    Siège : 21 rue du Château d'Eau - 75010 Paris
    Tél : +33 1 44525640
     
    Mail : contact@adn-asso.org
    Web : amicaledunid.org
    Prévention jeunes :
    Web : jenesuispasavendre.org
    Insta : je_ne_suis_pas_a_vendre
     
    L’Amicale du Nid (AdN) est une association unitaire, qui compte bientôt 75 ans d’engagement auprès des personnes en situation de prostitution, victimes du système prostitutionnel, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle pour un accompagnement vers la sortie.
     
    C’est une association laïque et indépendante de toute organisation ou parti. Ses principes sont abolitionnistes et républicains (l’égalité entre les femmes et les hommes, la non-patrimonialité du corps humain qui ne peut être considéré comme un bien ou une marchandise, la dignité de la personne humaine visant à garantir son intégrité physique et psychologique contre toute atteinte extérieur).
     

    L’association est présente sur 15 départements et compte plus de de 200 professionnel.le·s qualifié.e·s et régulièrement formé.e·s. Elle inscrit son action dans un continuum au service de la prévention et de la lutte contre le système prostitutionnel :

    • Le plaidoyer ;
    • La prévention, la sensibilisation, la formation (l’AdN est organisme de formation), des diagnostics territoriaux, des recherches-actions, des missions mineur.es sur 5 départements : 1 500 professionnel·le·s sensibilisé·e·s et formé·e·s et 400 jeunes rencontré·e·s en intervention de prévention par an ;
    • L’aller-vers : 3 300 personnes rencontrées dans l’espace public, 1 700 sur Internet ;
    • L’accompagnement social global personnalisé : 4 500 personnes accueillies, 1 400 accompagnées ;
    • L’hébergement et le logement accompagné avec plus de 480 places : plus de 1 300 personnes hébergées ou logées par an (dont plus d’1/3 d’enfants).
    • L’adaptation à la vie active avec deux ateliers d’adaptation à la vie active (AAVA) comptant 38 places avec près de 90 stagiaires par an.

     

    CAP International

    Siège : 14 rue Mondétour
    75001 Paris

     

     
    La Coalition pour l'abolition de la prostitution (CAP International) est une coalition d'associations de terrain réunies autour d'un objectif commun : l'abolition des systèmes de prostitution et de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle.
     
    CAP International est un instrument de plaidoyer pour les organisations de terrain et un catalyseur de changement au niveau mondial. Les membres de CAP International fournissent une assistance directe aux victimes de la prostitution et de l'exploitation sexuelle et/ou plaident pour l'adoption de législations abolitionnistes au sein de leurs 27 pays d'intervention.
     
    L'an dernier, les associations membres de CAP International ont soutenu plus de 16 000 personnes en situation de prostitution dans le monde. Nos associations membres travaillent avec, ou ont été fondées par, des survivantes de la prostitution.
     
    CAP International donne à ses membres les moyens de soutenir les victimes et plaide pour l'adoption d'une législation nationale et de normes internationales visant à :
     

     

    • éliminer l'exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles ;
    • offrir une protection, un soutien et des alternatives de sortie efficaces aux personnes prostituées et aux victimes de la traite ;
    • renforcer l'impact des associations de terrain et de survivantes de la prostitution.

    Fondation Scelles

     
    Depuis 1994, la Fondation Scelles milite pour l’abolition de la prostitution qu’elle considère comme une atteinte à la dignité humaine, une violence sexuelle et sexiste, une exploitation des personnes. Elle a créé en 1995 en France, le premier Observatoire de l’exploitation sexuelle qui rassemble un fonds de plus de 10 000 documents en ligne et a publié, depuis 2012, 5 rapports sur le système prostitutionnel dans le monde.
     
    Reconnue d’utilité publique, la Fondation Scelles bénéficie du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). Elle est à l’origine, avec le Mouvement du Nid, de CAP International (fédération de 33 associations membres dans 27 pays).
     
    La Fondation Scelles est co-fondatrice du collectif français Abolition 2012 (53 associations) qui a milité activement pour l’adoption de la loi 2016-444. Depuis, elle participe à la mise en œuvre de la loi en animant des stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels à Paris et dans le Val-d’Oise. Elle dirige également une équipe de 2 sociologues en charge de l’évaluation locale de la mise en œuvre de la loi. Elle organise depuis 2012 les « Prix Jeunes Fondation Scelles » avec des partenaires publics et privés (Ecole Nationale de la Magistrature, Ecole Supérieure de Journalisme de Lille…). Enfin, la Fondation Scelles a lancé en 2020 une application géolocalisée en 9 langues d’aide et d’assistance aux personnes en situation de prostitution.

    Mouvement du Nid

    8bis, rue Dagobert, 92110 Clichy
    Tél : +33 1 42 70 92 40
     
    Le Mouvement du Nid – France est une association reconnue d’utilité publique agissant en soutien aux personnes prostituées. Implanté dans toute la France, le Mouvement du Nid est à la fois une association de terrain et un mouvement de société : il appelle à un engagement citoyen, politique et culturel contre le système de la prostitution et l’ensemble des violences contre les femmes.
     
    Chaque année, nos bénévoles et salarié·es ont des milliers d’échanges avec des personnes prostituées rencontrées sur les lieux de prostitution et lors des permanences d’accueil. Avec ses partenaires, le Mouvement du Nid-France les soutient dans leurs démarches d’accès à la justice, aux soins, ou encore à la sécurité sociale.
     
    Et lorsqu’elles entreprennent des démarches pour quitter la prostitution, il est également présent à leurs côtés. Depuis la création des parcours de sortie par la loi du 13 avril 2016, le Mouvement du Nid, agréé dans 17 départements, accompagne aussi les personnes dans cette voie.
     
    L'action du Mouvement du Nid s'articule autour de 6 grands axes :
     
    Avec les personnes prostituées
    • Rencontre sur les lieux de prostitution : 6 000 contacts établis chaque année
    • Accueil et accompagnement : 1 300 personnes accompagnées
    • Formation des professionnel·les

    Contre le système prostitueur

    • Prévention dans les établissements scolaires : plus de 20 000 jeunes par an
    • Sensibilisation : plus de 200 événements à travers la France en 2019
    • Plaidoyer auprès des pouvoirs publics.
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